DES CLÉS POUR AGIR

Eléments spécifiques au TSAF :

• Exposition prénatale à l’alcool
• Traits faciaux caractéristiques au SAF
• Retard de croissance saturo-pondéral

Décalages dans les acquisitions, les apprentissages, difficultés adaptatives ou diagnostics avérés de troubles du neurodéveloppement :

• Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité‎ (TDAH)
• Trouble généralisé des fonctions exécutives 
• Trouble de la régulation émotionnelle 
• Trouble du développement intellectuel (TDI) léger à limite
• Troubles des apprentissages (ayant nécessité un programme adapté, une assistance à l’apprentissage ou entraîné un échec scolaire par exemple)
• Trouble oppositionnel avec provocation (TOP)

Ils permettent de suspecter un TSAF mais ne sont pas des facteurs propres au TSAF.

• Comportements inadaptés voire mise en danger
• Délinquance juvénile
• Présence de complices, plus expérimentés
• Infractions illogiques (ex : voler des objets de faible valeur) avec une forte probabilité de se faire prendre
• Délits d’opportunité peu élaborés (pas de stratégie préalable, une action sous le coup de l’impulsion, pas de stratégie de sortie)
• Réaction agressive, exagérée par rapport aux événements imprévus (« lutte ou fuite »)
• Est peu attentif à ses droits et y renonce facilement
• Confesse des choses qu’il n’a pas faites si vous lui suggérez
• N’a pas de remords, voire se vante de ses prouesses ou accepte toute la responsabilité s’il y a des complices
• Ne comprend pas la gravité de ses actes
• Affabule
• Est exagérément amical(e)
• À des difficultés de compréhension, de mémorisation, et les dissimule
• Immaturité

• a été adopté
• a été accueilli (ou est accueilli) chez un assistant familial, un foyer ou a été concerné par des mesures au titre de la protection de l’enfance
• a un frère ou une sœur avec un diagnostic de TSAF ou autre troubles du neurodéveloppement (TND)
• un professionnel a déjà attesté d’une suspicion de TSAF
• la mère biologique a un passé avéré d’alcoolisme ou d’alcoolisation pendant la grossesse

En vertu de l’article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin une première fois au début de la garde à vue et une seconde fois en cas de prolongation. Par ailleurs, à tout moment, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue. Il convient de faire usage de cette disposition lorsque la personne fait état d’une souffrance physique ou d’un état de santé déficient, ou encore lorsqu’elle présente des troubles mentaux caractérisés.  

L’examen est en principe destiné à vérifier la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la garde à vue.  

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, etc…). L’expertise peut être sollicité par le juge ou par les parties au procès. L’avis de l’expert ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès. 

En l’espèce, en cas de suspicion de TSAF, une expertise psychiatrique peut être envisagée. Elle permettra d’évaluer la responsabilité pénale du prévenu et d’adapter la peine.  C’est le rôle de l’expertise psychiatrique de déterminer le degré de responsabilité du prévenu, d’évaluer sa dangerosité ou les risques de récidive.  

L’expertise médicale avant jugement n’est obligatoire, en vertu de l’article 706-47-1 du code de procédure pénale, que pour les infractions les plus graves ou celles présentant un caractère sexuel mentionnées par l’article 706-47 du même code. 

Par ailleurs, le code de procédure pénale détermine également un régime spécifique pour la protection juridique des majeurs. Aux termes de l’article 706-115, toute personne majeure dont il est établi, au cours de la procédure, qu’elle a fait l’objet d’une mesure de protection juridique -tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future – doit être soumise avant jugement à une expertise médicale obligatoire afin d’évaluer sa responsabilité au moment des faits. 

En pratique, l’expertise est systématique en matière criminelle et ordonnée selon la nature du délit commis en matière correctionnelle. 

Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre des procédures rapides de jugement, qu’il s’agisse de la convocation par procès-verbal ou de la comparution immédiate. 

Voir la liste des experts sur les sites des cours d’appel 

Le temps de la procédure pénale peut être long. Plus le délai entre la commission de l’infraction et la réponse pénale est long, plus la possibilité pour la personne atteinte d’un TSAF de comprendre que la condamnation résulte de ses actes se réduit. Aussi, une réponse pénale rapide peut être plus intéressante.

Cependant, la comparution immédiate fait également l’objet de plusieurs critiques : droits de la défense moindres, surreprésentation de personnes précaires, nombreux recours à la détention provisoire.

Plutôt qu’une détention provisoire, la mise en place d’un contrôle judiciaire socio-éducatif permettrait d’associer un cadre juridique ferme avec un accompagnement personnalisé. Ce suivi permettrait de maintenir les liens familiaux, sociaux et donc favoriserait la ré insertion sociale de la personne atteinte de TSAF. Il permettrait également d’éviter les effets désocialisant de la détention et enfin de mettre en place dans le cadre d’une approche globale un accompagnement adapté (suivi social sanitaire, éducatif, etc).

Conditions pour limiter ces risques :

• Pédagogie auprès du délinquant et des proches. 

• En cas de sursis simple : s’assurer que la personne bénéficiera d’une supervision solide de la part de son entourage proche et dans le cas contraire faire appel aux services sociaux. 

• En cas de sursis probatoire : le suivi des obligations est assuré par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation qui permet un accompagnement renforcé 

• Expliquer les obligations dans un langage simple avec plusieurs exemples permettant de comprendre l’impact concret de ces mesures dans sa vie quotidienne. 

• Imprimer les obligations, les faire enregistrer sur son téléphone portable, les donner aux proches aidants qui pourront faire des rappels et s’assurer de leur respect. 

• S’assurer que la personne bénéficie d’un suivi médical et psychologique (intervention de psychologues ou des psychiatres connaissant les caractéristiques des TSAF, thérapies comportementales axées sur l’acquisition d’habiletés sociales, traitement des addictions). 

En résumé :

• Expliciter les obligations (écrire, dessiner)
• S’appuyer sur les proches
• Continuer/instaurer le médical et psychologique

Tout en prenant en compte le degré de gravité de l’acte, la détention doit être au maximum évité pour les personnes atteintes de TSAF.  

En effet, la détention peut favoriser leur victimisation et aggraver leur état psychologique lié à l’isolement. L’incarcération peut être source d’aggravation des troubles mentaux de certains détenus sous le double effet de l’insuffisance des soins dispensés et des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires (promiscuité, troubles du sommeil…). Cette situation peut mettre en danger les personnes atteintes de TSAF, qui peuvent porter atteinte à elles-mêmes (automutilations, suicides). 

Aménagement pour limiter ces effets délétères : 

• Privilégier des peines courtes, sous peine que la personne n’oublie pourquoi elle a été incarcérée et d’accroître les risques de victimisation ; 

• Identifier un référent au sein de l’institution pénitentiaire qui connaîtra la problématique des TSAF et saura gérer les troubles comportementaux (accès de colère et comportements destructeurs comme l’automutilation) ;  

• Construire des programmes dédiés comprenant des activités routinières et valorisantes (donner des tâches qui seront l’occasion d’acquérir ou de maintenir des compétences pratiques en termes de communication, de la gestion d’argent ou d’hygiène personnelle) ;  

• Assurer un suivi médical et psychologique (selon les recommandations du médecin spécialiste référent du détenu) ;  

• Donner (et répéter) des règles explicites et simples. Les personnes doivent comprendre ce qui est attendu d’elles. 

• Solliciter des aménagements de peine : la détention sous surveillance électronique ou un placement à l’extérieur notamment.  

En résumé :

• Peines courtes
• Activités routinières et valorisantes
• Règles explicites
• Suivi médical et psychologique

S’assurer que la personne bénéficie d’une supervision (parents, autres proches, travailleurs sociaux) pour réguler ses activités quotidiennes :

• Activités routinières et emploi du temps quotidien avec des horaires établis (quand se lever, manger, etc.).
• Règles de gestion de l’argent.
• Logement sécurisé et abordable ou un placement en résidence subventionnée.
• Orientation vers une formation professionnelle spécialisée et/ou des stages (penser aux entreprises adaptées).

Se coordonner avec les professionnels du secteur sanitaire et social :

•  Identifier un travailleur social référent.
• Si la personne n’en bénéficie pas, orienter vers des professionnels du secteur sanitaire et social pour instaurer un suivi sur le long terme.
• S’assurer que le suivi médical est respecté.
• Définir des priorités thérapeutiques (gestion de la colère, traitement de la déviance sexuelle, de la toxicomanie et/ou de l’alcoolisme, thérapie familiale…).

En résumé :

• Superviser
• Routiniser
• Coordonner

• Evaluer l’environnement de la personne (santé mentale des parents biologiques, addictions, situation sociale), car pour limiter le risque de récidive, l’environnement doit être stable et structuré. Si nécessaire, faire appel aux services sociaux pour un suivi.
• La métaphore du « cerveau externe » décrit la supervision assurée par un référent (souvent un membre de la famille ou à défaut un professionnel).
• Il pallie les déficits de la personne en l’accompagnant au quotidien, en suivant son emploi du temps et en coordonnant les autres membres de l’entourage.

La COREADD et l’association Vivre avec le SAF ont proposé un modèle de carte personnelle de soin :

Une carte personnelle de soins est mise à disposition pour les personnes avec un TSAF et leurs familles. Cette carte permet de notifier à toute personne, notamment lors d’une interpellation qu’elle est porteuse d’un handicap invisible. Les coordonnées de la personne référente sont aussi indiquées. L’enjeu est d’aider les policiers/gendarmes à comprendre la situation en cas d’interpellation. En amont, les proches doivent donc expliquer à la personne quand et comment l’utiliser.

Télécharger la carte d’identification 

• Expliquer au proche référent la sanction et lui demander d’aider à faire respecter ses conditions (par exemple, s’assurer de l’assiduité aux rendez-vous).
• S’assurer que le lien social est maintenu en cas d’incarcération (droit de visite, insister sur l’importance d’envoyer régulièrement de l’argent sur un compte nominatif)