Intervention du médecin en garde à vue : contenu du certificat médical et de ses à-côtés

Le médecin, requis par un officier de police judiciaire, doit au terme de son examen, dans un certificat médical, se prononcer sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avec son maintien en garde à vue dans les locaux. Avocats et magistrats, mieux informés de l’existence d’un document médical établi pendant le temps de la garde à vue, non transmis à l’autorité requérante mais néanmoins accessible, pourront contribuer plus efficacement au respect des droits de la personne privée de liberté ou constater d’éventuels manquements – 2012
Patrick Chariot, Hugo Briffa, Aude Lepresle

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